Les conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables sur toutes les prestations réalisées par Loris d’Alessandro. L'acceptation du devis ou de la facture entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

1 - Mention obligatoire Loris d’Alessandro

Le prestataire : Loris d’Alessandro, 8 rue de l’Église, 59292 Saint-Hilaire les Cambrai France, SIRET : 51781116200026 en qualité de microentreprise, TVA non applicable : d’après l’article 293 B du Code général des Impôts (CGI).

Le client désigne une personne morale ou physique.

2 - La tarification appliquée par Loris d’Alessandro

Loris d’Alessandro choisit lui-même les méthodes de travail, sauf situation particulière. Si Loris d’Alessandro ne peut utiliser ses propres méthodes, le client endosse la responsabilité que la qualité des textes peut être altérée. De plus, Loris d’Alessandro s’octroie le droit d’appliquer une facturation supplémentaire après en avoir informé le client. Le prix de la prestation correspond à celui défini au moment de la signature du devis.

Les prix sont calculés hors taxes selon le statut de Loris d’Alessandro : « TVA non applicable, article 293B du code général des Impôts ». Le montant de la prestation sera déterminé une fois que Loris d’Alessandro a procédé à l’évaluation des besoins du client. Le client s’engage à définir le style rédactionnel et le nombre de mots. Ces éléments ne peuvent pas être modifiés en cours de réalisation. Des variations du nombre de mots peuvent être observées, dans une limite de + / - 5% selon les modalités définies sur le devis. Par conséquent, Loris d’Alessandro n’applique aucune facturation supplémentaire ni remboursement.

Des allers-retours sont parfois nécessaires dans le cadre de la prestation. Ils sont limités au nombre de deux. Le client dispose d’un délai de deux semaines à partir de la livraison du document pour demander un aller-retour. Si le client n’émet aucune demande durant le délai de deux semaines, la prestation est automatiquement clôturée et mise en paiement. Le client dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour s’acquitter de la facture.

3 - Le démarrage de la prestation

La prestation liant Loris d’Alessandro à son client s’effectue à partir du moment où le client verse un montant équivalent à 40 % du devis total. La mention « bon pour accord » confirme la validation du devis par le client. De plus, la signature entraîne automatiquement l’acceptation des conditions générales de vente.

4 - La validation des livrables

À la réception des textes, le client dispose d’un délai de deux semaines pour émettre ses observations et ainsi valider la prestation. En cas de non-réponse durant ce délai, les textes sont automatiquement validés et considérés comme acceptés. Donc, le client s’engage à régler le montant intégral de la prestation.

5 – Les conditions de paiement

Une fois la facture émise, le client dispose d’un délai de 30 jours pour régler son montant. Au démarrage de la prestation, le client verse un premier acompte de 40 %. Les 60 % restants devront être réglés dans les 30 jours suite à l’émission de la facture. Lorsque la prestation se déroule sur plusieurs mois, Loris d’Alessandro émettra une facture mensuelle en fonction de l’avancement de la prestation. Si des retards de paiement sont constatés de la part du client, la prestation est suspendue jusqu’à ce que le client procède à sa régularisation.

6 – La propriété intellectuelle

Loris d’Alessandro accompagne la livraison des textes avec un rapport Copyscape attestant de l’originalité des textes. Copyscape fait office de référence afin de prouver l’authenticité et le caractère unique du texte. Lorsque le client valide le paiement, Loris d’Alessandro ne peut être tenu responsable de l’usage des textes demandés. Par ailleurs, le client endosse l’entière responsabilité du travail fourni. Le règlement de la prestation entraîne automatiquement l’acceptation des textes, sans la moindre réserve. De son côté, Loris d’Alessandro s’engage à respecter les règles de confidentialité en cédant intégralement la propriété intellectuelle du document.

Loris d’Alessandro s’attribue le droit d’utiliser le nom du client comme référence sur ces supports de communication, sauf si le client s’y oppose. Toutes les communications établies entre Loris d’Alessandro et son client sont confidentielles dans un délai de cinq ans à expiration du contrat.

7 – Les obligations

Loris d’Alessandro réalise la prestation en tenant compte des modalités définies au moment de la signature du devis. En aucun cas, sa responsabilité ne pourra dépasser le montant initial de la prestation. Loris d’Alessandro respecte une obligation de moyen et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée dans l’utilisation des textes fournis que ce soit dans un objectif de référencement ou à titre commercial. Lorsque la prestation ne peut aboutir, Loris d’Alessandro fournit une solution de remplacement et la facturation s’effectuera uniquement sur la prestation fournie.

8 – Les obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour que Loris d’Alessandro puisse mener à bien la prestation. De plus, la livraison des documents doit se faire dans des formats extractibles par Loris d’Alessandro.

9 – La responsabilité du client

Le client demeure l’unique personne responsable des informations transmises à Loris d’Alessandro. Dans le cadre de la prestation, Loris d’Alessandro ne peut être tenu comme responsable des conséquences propres à l’exploitation et à la diffusion des supports fournis. L’acceptation de la prestation est automatique avec le paiement de celle-ci, sans la moindre réserve de la part du client. Suite à l’utilisation des textes, Loris d’Alessandro ne peut être tenu responsable des conséquences.

10 – L’acceptation des CGV

Le devis établi par Loris d’Alessandro vaut engagement contractuel avec le client et l’acceptation automatique des présentes conditions générales de vente.

À la signature du devis, les présentes conditions générales de vente sont automatiquement acceptées, tout comme les tarifs expressément mentionnés. Antérieurement à la passation de la commande, le client atteste d’avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Le client admet en avoir une parfaite connaissance.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

DONNÉES PERSONNELLES

Définitions

L'Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public
en ligne.
Le Site : L'ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l'Éditeur.
L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

1- Nature des données collectées

Dans le cadre de l'utilisation des Sites, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories

de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements...)
Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM...

2- Communication des données personnelles à des

tiers

Pas de communication à des tiers

Vos données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés
qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une
décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

3- Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre
forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données
personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de
nouvelles règles de confidentialité.

4- Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à
tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'Utilisateurs que nous
combinons de manière à ce qu'un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou
mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse du secteur et du marché,
de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d'autres fins
commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de

l'Utilisateur

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés,
ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute
autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations
relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles
sur l’Utilisateur.

5- Collecte des données d'identité

Consultation libre

La consultation du Site ne nécessite pas d'inscription ni d'identification préalable. Elle peut
s'effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom,
prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives
pour la simple consultation du Site.

6- Collecte des données d'identification

Utilisation de l'identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services

Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l'exécution du contrat.

7- Géolocalisation

Géolocalisation à des fins de fourniture du service

Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de vous fournir nos services.
Nous pouvons être amenés à faire usage des données personnelles dans le but de déterminer
votre position géographique en temps réel. Conformément à votre droit d'opposition prévu par la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la
possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

Géolocalisation à des fins de croisement

Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de permettre à nos services
d'identifier les points de croisement dans le temps et dans l'espace avec d'autres Utilisateurs du
service afin de vous présenter le profil des Utilisateurs croisés. Conformément à votre droit
d'opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la
géolocalisation. Vous reconnaissez alors que le service ne sera plus en mesure de vous
présenter de profil des autres Utilisateurs.

Géolocalisation avec mise à disposition des partenaires pour référencement et agrégation

(avec opt-in)

Nous pouvons collecter et traiter vos données de géolocalisation avec nos partenaires. Nous
nous engageons à anonymiser les données utilisées. Conformément à votre droit d'opposition
prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la
géolocalisation.

8- Collecte des données du terminal

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture

du service

Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le
Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d'accès à Internet,
configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur... La collecte
de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et

statistiques

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées
par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous
aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous
ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse...)
éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles
d’être revendues à des tiers.

9- Cookies

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des
cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur,
tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies.
La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de
l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les
services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence
d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations
consultées.
Vous êtes informé que l'Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le
cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous
avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites
ultérieures.

Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies

Vous reconnaissez avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne
souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous
permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

10- Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation
des finalités visées ci-avant.

11- Délai de conservation des données

personnelles et d'anonymisation

Pas de conservation des données

Nous ne conservons aucune donnée personnelle au delà de votre durée de connexion au
service pour les finalités décrites dans les présentes Politique de confidentialité.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective
dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des
finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit de
suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec
l'Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une
période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs
délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

12- Suppression du compte

Suppression du compte à la demande

L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à
l'Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le
cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation de la Politique de Confidentialité

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions de la Politique de Confidentialité ou de tout
autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin
ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès
aux services, à votre compte et à tous les Sites.

13- Indications en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur

Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès
accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de
destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions
connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos
serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la
réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;
Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs
et préjudices pouvant résulter dudit incident.

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille
de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de
responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

14- Transfert des données personnelles à l'étranger

Transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent

L'Éditeur s'engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des
données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes :
L'Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays reconnus
comme offrant un niveau de protection équivalent.
L'Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays
reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : L'Éditeur a obtenu
une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.
Pour connaître la liste de ces pays : CNIL - La protection des données dans le monde
https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-mondehttps://www.cnil.fr/fr/laprotection-
des-donnees-dans-le-monde

15- Modification de la politique de confidentialité

En cas de modification de la présente Politique de Confidentialité, engagement de ne pas

baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable

des personnes concernées

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle de la présente
Politique de Confidentialité, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de
manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

16- Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

La présente Politique de Confidentialité et votre utilisation du Site sont régies et interprétées
conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos
droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si
vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence nonexclusive
des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative
à la présente Politique de Confidentialité en France ou dans le pays de l'UE dans lequel vous
vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées
devant une juridiction en France.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas
d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l'interprétation et / ou l'exécution de
la Politique de Confidentialité devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou
d'appel en garantie, devant les tribunaux français.